Clic en Berry

Auto-entreprise dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce.

• SIREN : 511 754 947
• SIRET : 511 754 947 00014
• CODE APE : 8559B

Adresse : Le carroir Brouillamnon - 18290 PLOU

Conditions Générales de Vente et de Service

Tout client de André Gentit est réputé avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et de Service. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l’acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.

1. Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par André Gentit. Il s’agit, dans le domaine informatique, de prestations d’installation, de formation, d’assistance, de dépannage, la création de sites internet.

2. Création de sites internet et de Chartes Graphiques

2.1 Responsabilité du Client

Le Client devra communiquer au Webmaster la totalité des informations nécessaires à la conception du site ou de sa charte graphique (rédactionnel et visuel). Les informations diffusées restent sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à fournir au Webmaster des données réglementaires et conformes à la législation en vigueur. Il appartient donc au client de libérer les droits sur toutes les œuvres (marques, brevets, site internet en cas de modification… la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation. Dans tous les cas, le client garantit à André Gentit que l’exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s’engage à garantir et à indemniser André Gentit de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.

2.2 Prestations du Webmaster

Une maquette du site sera proposée au le client, une fois cette maquette validée toute modification importante sera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire prévu par le devis. A la réception du site ou de la charte graphique par le client, une formation sera assurée au client afin qu’il soit en mesure de gérer son site Web de façon autonome. André Gentit se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.

2.3 Responsabilité du Webmaster

Le Webmaster garantit qu’il atteindra les objectifs fixés au devis. A cette fin, le Webmaster mettra en œuvre les techniques les plus adaptées à sa connaissance. Le Webmaster décline toute responsabilité quant à l’utilisation de tout document fourni par le client et dont celui-ci n’aurait pas obtenu les droits. Le Webmaster décline toute responsabilité et sera désengagé si intervention par un tiers sur le travail fourni. Tout rattrapage donnera lieu à facturation.

3. Tarifs - Facturation - Modes de règlement

3.1 Tarifs

Les prix indiqués sur le site internet de André Gentit sont en Euros et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Ces prix sont indicatifs et non contractuels. André Gentit se réserve le droit de les modifier à tout moment.

3.2 Facturation

Toute facture émise par André Gentit et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 12% à compter de la date d’échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

3.3 Modes de règlement

André Gentit accepte les règlements par chèque ou espèces.

4. Devis - Conditions de règlement

L’établissement du devis par email est gratuit. L’acceptation par retour d’email du devis vaut engagement d’achat. A l’acceptation du devis, un acompte de 50 % du montant total sera exigé, le solde étant payable à la livraison, qu’il s’agisse de formation ou de créations graphiques. La durée de validité du devis est fixée à 10 jours calendaires.

5. Livraison

Le délai de livraison sera fixé lors de l’établissement du devis. En cas de retard imputable à André Gentit, hors cas de force majeure, une remise de 10 % du montant total sera accordée. En cas de retard imputable au client, une indemnité de 10 % du montant total sera facturée. Les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord. En cas d’indisponibilité, hors cas de force majeure, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté de part et d’autre.

6. Propriété - Droit à l’image - Droit d’auteur

6.1 Propriété

André Gentit se réserve expressément la propriété des pièces, matériels et créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client mais le client en deviendra responsable dès la livraison, le transfert des créations entraînant celui des risques.

6.2 Droit à l’image

André Gentit se réserve le droit d’utiliser pour sa propre promotion toutes les créations graphiques établies pour ses clients, y compris les éléments fournis par ceux-ci, tout en garantissant le maximum de sécurité (copyright…).

6.3 Droit d’auteur

Suivant le code de la propriété intellectuelle, André Gentit reste propriétaire des droits d’auteur sur toutes les réalisations qui effectue, y compris après la livraison définitive. Toute modification apportée par un tiers devra faire l’objet d’une demande écrite.

7. Confidentialité

André Gentit s’engage au plus profond respect de son obligation de loyauté contractuelle, notamment dans la non ingérence, ainsi que le respect du secret professionnel et de la stricte confidentialité des informations relatives aux matériels et aux documents contenus sur ces derniers.

8. Responsabilité

Le client reconnaît que sa présentation Internet et les œuvres qui la composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté d’André Gentit, et que, de ce fait, André Gentit ne saurait être tenu responsable pour l’utilisation préjudiciable, directe ou indirecte des œuvres intégrées à la présentation Internet. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de André Gentit serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à André Gentit au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. André Gentit ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisation…) en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Il sera demandé au client de procéder à une sauvegarde des fichiers et autres contenus avant intervention du prestataire. A défaut ou en cas de sauvegarde viciée, incomplète non exploitable André Gentit ne saurait être tenu responsable de la perte de données ou autres notamment détérioration du matériel suite à son intervention, y compris lors des phases de transport, de désinstallation et d’installation. André Gentit ne pourra être tenu responsable de la contamination du système par un virus qui n’aurait pas été décelé ou désamorcé par le logiciel fourni.

9. Résiliation

Si le Client ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la signature du devis, ce dernier se trouve redevable de la somme correspondant aux heures passées sur le projet au tarif défini par le devis. Une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée par André Gentit. La commande sera alors annulée de plein droit par André Gentit sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.

10. Exception d’inexécution

Si l’une des parties au contrat ne remplissait plus l’une de ses obligations principales, l’autre partie pourra cesser également de remplir les siennes sans pouvoir être tenue responsable de quelque dommage que ce soit. Une action en responsabilité et en dommages et intérêts pourra être engagée par André Gentit en cas de non paiement des sommes dues.

11. Frais de garde

André Gentit se réserve le droit de facturer un droit de garde sur le matériel confié et qui n’aurait pas était récupéré au bout d’une semaine après l’intervention. Ces frais de garde seront de l’ordre de 5 euros par jour.

12. Litiges et Loi applicable

En cas de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent pour le règlement du litige. CES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE ET LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS du département. Si une clause de ces Conditions Générales de Vente et de Service est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les transports, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.